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Fédération des courtiers en vins et spiritueux

Statut du courtier

 

Introduction Conditions d'admission Droits et obligations Obligations Conclusion

 

Conditions d'admission

Conditions préalables
Elles résultent du décret n° 2007-222 du 19 février 2007

 

Le candidat courtier dont :
- réussir à l’examen professionnel des courtiers en vins dits «courtiers de campagne» ;
- jouir de ses droits civils et politiques, et produire un certificat de bonne vie et mœurs ;
- n’avoir encouru aucune des condamnations ou déchéances qui, aux termes de la loi du 30 août 1947 interdit l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle
- être de nationalité française ou posséder la carte spéciale d’étranger autorisé à faire le commerce ;
- n’exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vin par le décret du 27 mars 1951 ;
- il est interdit au courtier de campagne de se livrer au commerce d’achat et vente de vin - sauf pour celui de sa propriété ou pour ses besoins familiaux - il ne doit pas être titulaire d’une licence de marchand de vin en gros ou en détail.

A ce sujet, il est intéressant de noter une singularité.
Ces dispositions pouvaient léser des commerçants établis dans les Charentes qui traditionnellement font à la fois le négoce et le courtage : cette interdiction de cumul ne s’applique pas aux courtiers exerçant leur activité sur le territoire de la région de Cognac, ce en vertu d’une loi du 26 septembre 1951.

 

 

 

Introduction Conditions d'admission Droits et obligations Obligations Conclusion

 

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