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Fédération des courtiers en vins et spiritueux

Statut du courtier

 

Introduction Conditions d'admission Droits et obligations Obligations Conclusion

 

Droits et obligations

Droits

Courtage
En rémunération de ses bons offices, le courtier reçoit une indemnité dénommée « courtage » (article 1 et alinéa 2 de la loi de 1949).
Le courtier a droit à l’intégralité du courtage même si la convention n’est pas exécutée par les parties, pourvu qu’il ait amené celles-ci à un accord et n’ait pas commis de faute.
Exceptée cette faute, tous les incidents pouvant survenir au cours de l’exécution du marché (refus de marchandise, résiliation de la vente faute de paiement...) ne peuvent rétroactivement remettre en question le principe et le quantum de la rémunération du courtier.

Précisons que le courtage est dû au jour du bordereau, sauf pour les crus vendus en bouteilles o c’est à la date de mise à disposition de la marchandise.

Le taux de courtage est fixé suivant les usages locaux par les Syndicats intéressés : à Bordeaux, il est de 2 %, supporté par l’acheteur.

En cas de désaccord sur ce taux, la Commission prévue par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1949 tranchera le litige, en rendant une décision réglementaire qui s’impose à tous avec effet rétroactif (Cass. Com. 19 novembre 1958 - Bull. Civ. numéro 399).

Les incompatibilités visent :
- les fonctionnaires et agents de l’Etat et notamment les receveurs buralistes qui souvent profitaient de leur fonction pour servir d’intermédiaires occultes ;
- les fonctionnaires et agents départementaux ou communaux, notamment les secrétaires de Mairie ;
- les employés de Conseil d’administration, directeurs gérants et employés des Caves coopératives ou de leurs Unions et Groupements qui, souvent bien placés, touchaient des commissions en s’interposant dans la vente aux commerçants du vin des coopératives qu’ils administraient ;
- Caisses de Crédit Agricole : les propriétaires espérant se procurer certains avantages pouvaient les choisir comme courtiers dans certaines ventes ;
- les employés des négociants en vin ;
- les vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste OEnologue ;
- les transitaires et autres transporteurs ;
- les débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ;
- les directeurs et salariés de la presse viticole.

Il convient de souligner ici que pour protéger la profession, le décret prévoit expressément que celui qui cumule les fonctions de courtier de campagne avec l’une des professions ci-dessus énumérées doit, dans les six mois, avoir fait le choix de l’une ou de l’autres des deux activités.

Déjà en 1673, les courtiers avaient dû se protéger contre la concurrence exercée par la corporation des tonneliers, lesquels furent condamnés à l’amende pour avoir pratiqué le courtage de vins.

Dans une certaine mesure, de nos jours, le courtier ne doit-il pas se protéger de l’action de certaines sociétés commerciales pluridisciplinaires dont les membres assurent des opérations de courtage alors que leur profession (OEnologue, chimiste par exemple) est frappée d’incompatibilité.

Il n’est pas inutile de rappeler que le monopole des courtiers est assuré par une protection pénale : l’article 6 de la loi de 1949.

Tous actes de courtage accomplis par une personne ne satisfaisant pas aux conditions légales, d’une façon générale, toutes violations de la loi, sont punis d’une amende de police.

Le Tribunal doit, à la demande des Syndicats intéressés, prononcer la confiscation du courtage ; le Commissaire de la République doit retirer la carte professionnelle.

 

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