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Fédération des courtiers en vins et spiritueux

Statut du courtier

 

Introduction Conditions d'admission Droits et obligations Obligations Conclusion

 

Obligations

L’obligation propre du courtier
Il est tenu de présenter les affaires à conclure avec précision et exactitude.

Il doit garantir à chaque partie l’identité de l’autre ; cela implique une certaine prudence, surtout dans le cadre de contacts o les moyens actuels de communication (télécopie) peuvent donner l’apparence de réalité de l’existence d’une société commerciale.

Il doit veiller à la solvabilité, à la capacité juridique de la contrepartie qu’il propose.

Dans son rôle d’intermédiaire, il doit conseiller, éclairer et suivre ses partenaires au-delà de la signature du bordereau.

Ainsi, incombe-t-il au courtier, après avoir sélectionné les qualités de vin en fonction des désirs de l’acheteur, de former des prix, d’aider à l’établissement des contrats, de surveiller les vins jusqu’à la livraison, de jouer un rôle de conciliateur en cas de litige naissant.

Responsabilité du courtier

Responsabilité civile

Le courtier répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa profession, du préjudice qu’il a pu causer. Cette responsabilité sanctionne le non-respect des obligations auxquelles est tenu le courtier dans le cadre de sa mission.

Dans un domaine particulier, il convient de noter que le courtier ne saurait être garant de la solvabilité de l’acheteur, sauf à démontrer un dol ou une faute lourde, à son encontre.

S’il est «ducroire», ce qui est rare, il devra garantir le paiement en cas d’impayé.

Responsabilité pénale
Responsabilité pénale spécifique : le courtier ayant mené une opération de courtage o il avait un intérêt personnel, s’il n’en a pas averti les parties, est passible d’une amende correctionnelle et de dommages-intérêts, ainsi que de la radiation s’il était inscrit sur la liste des courtiers assermentés.

Responsabilité pénale générale :
Le courtier maladroit ou malhonnête, n’est pas à l’abri de poursuites pénales dans le cadre de certaines affaires pouvant défrayer la chronique judiciaire.

Le bordereau
Aucun texte ne précise les conditions et les effets du contrat de courtage en général.
Aucune forme particulière n’est requise, la convention pouvant résulter d’un accord verbal ou écrit.
La preuve du contrat de courtage (contrat commercial) peut être établie par tous moyens (article 109 du Code du Commerce).
Les contrats conclus par l’intermédiaire d’un courtier peuvent être prouvés par le bordereau du courtier signé par les parties.

Si l’on se réfèrent aux auteurs (Cousi et Marion, Les Intermédiaires du Commerce) le courtier centralise les offres et les demandes de ses clients dans son bureau, de façon à parvenir à la formation d’un marché.
Il constate l’accord des parties et le notifie à chacun de ses clients par une lettre dite «bordereau».

Pour que la vente devienne parfaite, le vendeur et l’acheteur doivent se confirmer réciproquement le contrat.
En principe, l’opération ne devient définitive que si elle n’a pas été annulée dans les 24 heures. La réalité est un peu différente de ce schéma théorique.
Le courtier sacrifie de plus en plus à la disponibilité et à l’efficacité. Dans bien des cas sa seule signature figure sur le bordereau.

Cette façon de procéder est révélatrice du climat de confiance animant les relations du courtier avec ses partenaires. Elle apparaît toutefois dangereuse si un conflit «propriétaire-négociant» devait se dresser, qui pourrait rejaillir sur le courtier.

S’il n’est pas revêtu de la signature des parties, le bordereau constitue toutefois une présomption de fait dont les juges peuvent déduire la preuve de l’existence et des conditions des marchés (Cass. Civ. I 28/4/1958 - Bull. Civ. I - 219).

Confirmation de ce principe vient d’être donnée par la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 novembre 1989. Un courtier avait établi un bordereau concernant la vente d’une certaine quantité de bouteilles d’un millésime déterminé et précisait, notamment, que le producteur consentait l’exclusivité de son vin pour le millésime vendu.

Le bordereau n’est signé que du seul courtier.
La lettre de confirmation n’aurait pas été reçue par chaque partenaire, ce qui laisse déjà douter de la bonne ou mauvaise foi de l’une des parties...
Le négociant engage une action contre le propriétaire du château n’ayant pas respecté la clause d’exclusivité.
Dans son argumentation, le propriétaire soutiendra que le courtier, non partie du procès, a agi en dehors de tout mandat spécial.
Le problème du silence manifesté à la réception de la lettre de confirmation du courtier sera évoqué.
La Cour estime que le courtier agit en mandataire de l’une ou l’autre partie, sans nécessité d’un mandat spécial.
Ainsi la Cour dit que le négociant «a pu croire légitimement, sans vérification préalable auprès du vendeur, que le courtier engageait valablement ce dernier...»
Il est à craindre que le propriétaire condamné imagine d’entamer une procédure à l’encontre du courtier.
Ce cas concret met l’accent sur la prudence dont doivent faire preuve de plus en plus les courtiers, même dans le cas de relations commerciales o la confiance réciproque est la règle.
S’il apparaît matériellement impossible à un courtier de rapporter la preuve de la date d’envoi de la lettre de confirmation, par contre, il s’avère indispensable de faire signer le bordereau par le négociant et le propriétaire.

 

 

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